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La mairie | Démarches administratives |
Délivrance acte d'état-civil


Acte de naissance

L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale ou extrait avec filiation : Ce document peut être délivré à la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats ou notaire par exemple).
À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l'acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Extrait sans filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Démarche : adresser vous à la mairie du lieu de naissance

Acte de décès

Toute personne peut, sur simple demande, obtenir une copie d'acte de décès quel que soit son rapport avec le défunt.

Démarche : adresser vous à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt


Mairie Dampierre sur Salon

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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